Home >  Term: avance de fonds
avance de fonds

Autorité budgétaire prévue dans une loi de crédits qui autorise le fonds à s'engager dans un but précis (obligé) et a passé au cours de cet exercice, même si le crédit est effectivement pour la prochaine année financière. Avance de fonds est généralement utilisée pour éviter les demandes de crédits supplémentaires pour des programmes vers la fin de l'exercice lorsque les crédits de l'exercice financier en cours sont trop bas.

0 0

Creator

  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

  •  (V.I.P) 56910 points
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.