Home >  Term: crédits budgétaires
crédits budgétaires

Pouvoir prévu par la Loi de conclure les obligations qu'entraînent généralement une immédiates ou futures des décaissements des fonds du gouvernement. Il peut être classé par la période de disponibilité, par le calendrier de l'action du Congrès ou par le mode de détermination de la quantité disponible. Également connu sous le nom autorité obligationnel.

0 0

Creator

  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

  •  (V.I.P) 56910 points
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.