Loi fondamentale à appliquer les conditions d'un traité spécifique et de ses activités de vérification pour les industries et les citoyens des États-Unis. Le non-respect de ces lois peut entraîner des conséquences juridiques civiles ou pénales pour toute personne ou organisation. The Chemical armes Convention Implementation Act of 1998 est l'un des plusieurs de ces lois.