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annulation

Une action intentée par le président de l'annulation des crédits budgétaires votés précédemment mais pas encore tenu ou passé. Si les deux chambres du Congrès n'approuve pas l'annulation proposée dans les 45 jours, le président doit obliger la BA comme prévu par le Congrès.

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  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

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