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autorité budgétaire

Pouvoir prévu par la Loi de conclure des obligations qui résultent généralement dans l'immédiats ou futurs des décaissements des fonds du gouvernement. Il peut être classé par la période de disponibilité, par le moment de l'action du Congrès ou par la façon de déterminer le montant disponible. Aussi connu sous le nom obligationnel autorité.

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